Permis de construction

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Tout propriétaire ou son mandataire doit obtenir un permis de construction auprès de la municipalité pour l’érection ou la construction et la reconstruction, le placement ou l’enlèvement et l’emplacement ou le déplacement, l’ajout ou l’extension, la modification ou la conversion, les rénovations ou les réparations, l’excavation et le soutènement, l’installation ou le renouvellement de tout bâtiment ou structure avant le début des travaux. Un permis de construction garantit que le bâtiment est conforme au Code du bâtiment du Manitoba et au Règlement sur la construction.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de construction dans les cas suivants :

  • Rénovations, modifications ou réparations non structurelles lorsque les coûts de construction ne dépassent pas 10 000 $
  • Remplacement du stuc, du bardage ou des bardeaux (avec le même matériau)
  • Remplacement des portes et fenêtres lorsque la taille de l’ouverture n’est pas modifiée
  • Construction de clôtures (à condition qu’elles soient construites à l’intérieur de la limite de la propriété et qu’elles soient conformes aux restrictions de hauteur du Règlement de zonage)
  • Ragréage, peinture et décoration
  • Installation d’armoires et d’étagères
  • Installation et remplacement des trottoirs
  • Construction d’un bâtiment accessoire ou d’une remise de moins de 108 pieds carrés, à condition qu’il ne crée pas de danger pour les propriétés voisines et qu’il respecte les marges de recul prévues dans le Règlement de zonage
  • Remplacement du revêtement de plancher
  • Changement du revêtement mural intérieur (c’est-à-dire cloisons sèches, lambris, etc.)
  • Remplacement des gouttières et des descentes de gouttières
  • Démonter et réinstaller les abris poly au printemps et à l’automne
  • Déplacement ou enlèvement des murs intérieurs tant qu’il ne s’agit pas d’un mur porteur

Dans la plupart des cas, il faut obtenir un permis de construction et un permis de mise en valeur auprès du bureau de la Municipalité rurale de De Salaberry avant le début de la construction. Veuillez noter que ces deux types de demandes peuvent être présentées sur le même formulaire de demande de permis de construction/mise en valeur.

Clôtures et haies

Aucun permis n’est nécessaire pour construire une clôture ou installer une haie, mais ils doivent se conformer au Règlement de zonage et respecter les règles suivantes :

  • Les clôtures ou les haies peuvent avoir jusqu’à 6 pieds de hauteur dans toute cour arrière ou latérale, et jusqu’à 4 pieds de hauteur dans toute cour avant.
  • Les clôtures peuvent être construites jusqu’à la limite de la propriété, mais le propriétaire doit localiser avec précision la limite de la propriété.
  • Il est recommandé d’effectuer un repérage des services publics avant de construire votre clôture.
    • Vous pouvez contacter la municipalité pour obtenir des informations sur les services publics municipaux. Pour tous les autres repérages, veuillez consulter le site http://clickbeforeyoudigmb.com/.

Veuillez noter que les restrictions de hauteur ne s’appliquent pas dans les zones AG (Agriculture General) ou AL (Agriculture Limited).

Pour les marges de recul des cours, consultez le Règlement de zonage sous Bulk Use Requirements ou Yard Exceptions.

Tout propriétaire ou son mandataire doit obtenir un permis de construction auprès de la municipalité pour l’érection ou la construction et la reconstruction, le placement ou l’enlèvement et l’emplacement ou le déplacement, l’ajout ou l’extension, la modification ou la conversion, les rénovations ou les réparations, l’excavation et le soutènement, l’installation ou le renouvellement de tout bâtiment ou structure avant le début des travaux. Un permis de construction garantit que le bâtiment est conforme au Code du bâtiment du Manitoba et au Règlement sur la construction.

Un dépôt de garantie est exigé lors de la demande de permis de construction pour toutes les constructions importantes, telles que les nouvelles habitations, les ajouts et les nouvelles fondations d’habitations.

Immeubles résidentiels

Pour tout projet important de construction, d’ajout ou de rénovation, veuillez joindre à la demande de permis de construction les éléments suivants :

  • Plan du site indiquant l’emplacement du bâtiment proposé sur la propriété et précisant la distance par rapport aux bâtiments les plus proches et les limites de la propriété.
  • Les plans du bâtiment comprenant les fondations, l’électricité, la plomberie, les détails du toit, les détails des murs, l’isolation, etc. 
  • État de titre (actuel dans les 30 jours)

En plus de ces documents, les éléments suivants peuvent être exigés selon les circonstances de la mise en valeur proposée :

  • Pour tout bâtiment de plus de 784 pieds carrés, il est nécessaire de fournir des plans de fondation approuvés par un ingénieur.
    • Si la mise en valeur proposée est une addition à un bâtiment existant, la superficie totale en pieds carrés doit être calculée.
  • Certificat de localisation des bâtiments d’un géomètre ou certificat de jalonnement d’un géomètre.
  • Si le demandeur n'est pas le propriétaire, veuillez remplir la section du formulaire de demande de construction/mise en valeur qui désigne un agent chargé d'agir au nom du propriétaire foncier.

Tout bâtiment que l’on se propose de déplacer de l’extérieur de la municipalité devra être inspecté par l’inspecteur des bâtiments avant son placement. Les frais d’inspection sont fixés de manière à refléter les coûts réels de l’inspection.

Permis d’entrée

L’installation d’une allée peut être nécessaire pour une propriété qui n’a jamais été mise en valeur. Dans ce cas, un permis d’allée est nécessaire pour autoriser le raccordement à une route municipale. Les travaux publics préciseront la taille du ponceau requis (le cas échéant) et l’installeront. Les frais de permis reflètent le coût des travaux entrepris par la municipalité rurale.

Raccordement à l’eau et aux égouts

Si la mise en valeur proposée dispose d’un accès de raccordement aux égouts et à l’eau, elle doit être raccordée. Si vous avez besoin de vous raccorder ou de vous déconnecter du réseau public d’eau et d’égouts, veuillez remplir un formulaire de demande de raccordement/déconnexion du réseau d’eau et d’égouts et le déposer à notre bureau.

Bâtiments accessoires (ateliers, remises, pavillons, serres, etc.)

Un permis de construction n’est pas requis pour un bâtiment d’entreposage accessoire d’une superficie inférieure ou égale à 108 pieds carrés. Un permis de construction est requis pour tout bâtiment de plus de 108 pieds carrés. En plus du formulaire de demande et du plan du site, vous devez fournir des plans de construction pour la mise en valeur proposée. Des dessins estampillés par un ingénieur sont requis pour tout bâtiment accessoire de plus de 784 pieds carrés. Si le bâtiment proposé est attenant à une autre structure, la superficie totale en pieds carrés doit être calculée.

Piscines et spas

Un permis de construction et une inspection par l’inspecteur municipal des bâtiments sont requis pour toute piscine privée ou tout spa pouvant contenir plus de 600 mm d’eau. Cela comprend TOUS les types de piscines hors sol et souterraines, y compris les piscines temporaires ou saisonnières.

Toutes les piscines privées doivent être complètement entourées par une clôture ou une autre barrière appropriée érigée conformément à la partie 10 du Code du bâtiment du Manitoba, comme suit :

  • La clôture doit avoir une hauteur minimale de 1,5 mètre (5 pieds), y compris une porte à fermeture automatique et équipée d’un verrou pour empêcher l’entrée non autorisée;
  • Il ne doit y avoir aucune autre ouverture que l’entrée d’un bâtiment ou une porte et elle doit être construite de manière à empêcher un enfant de ramper sous la clôture ou la porte;
  • Lorsqu’un matériau autre que les mailles losangées est utilisé, la surface extérieure de l’enceinte doit être relativement lisse de manière à ne pas offrir de prise aux pieds ou aux orteils;
  • Une clôture en mailles losangées peut être utilisée, mais elle doit être au moins de calibre 11;
  • L’enceinte entourant une piscine extérieure doit être maintenue en bon état.

Les couvertures de piscine, quels que soient leur type, leur matériau, leur fabrication ou leur résistance, ne constituent pas une barrière appropriée. Les spas peuvent remplacer une clôture par une couverture verrouillable. Toutefois, elle doit être suffisamment solide pour supporter le poids d’un adulte qui marche dessus.

Terrasses

Un permis de construction est requis pour toute terrasse ou tout porche qui est à 24 pouces ou plus du sol. Tous les aspects du code de la construction doivent être respectés et comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

  • Lorsque le niveau du plancher d’une terrasse se situe entre 24 et 72 pouces du sol, une balustrade de 36 pouces de hauteur doit être installée autour de la terrasse. L’ouverture entre les axes ne doit pas être supérieure à 4 pieds.
  • Lorsque le niveau du plancher d’une terrasse est supérieur à 72 pouces au-dessus du sol, la hauteur de la balustrade doit être portée à 42 pouces. L’exigence d’espacement entre les barreaux reste à 4 pouces.

Les plans dessinés à la main sont autorisés à condition qu’ils soient acceptables pour l’inspecteur municipal des bâtiments. Veuillez soumettre un plan du site en même temps que la demande de terrasse. Une terrasse fermée ou couverte de plus de 784 pieds carrés doit être accompagnée de dessins estampillés par un ingénieur. Si la terrasse fermée ou couverte est attenante à une autre structure, la superficie totale en pieds carrés doit être calculée.

Bâtiments agricoles

Un permis de construction est requis pour tout bâtiment agricole de moins de 600 m2 (6458 pi2) par l’intermédiaire de la Municipalité rurale de De Salaberry. Tout bâtiment agricole de plus de 600 m2 (y compris les ajouts) est inspecté par la Municipalité rurale de Hanover dans le cadre d’un accord de coopération intermunicipale. Dans les deux cas, la Municipalité rurale de De Salaberry doit approuver le permis de mise en valeur pour la construction du bâtiment proposé. Le permis de mise en valeur confirme que le bâtiment proposé est conforme à toutes les exigences de zonage et permet à la municipalité de déterminer si des dérogations au zonage ou des ordres d’usage conditionnel sont nécessaires avant la construction. La Municipalité rurale de Hanover traitera la demande de permis de construction et exige généralement les informations suivantes : plan du site, plans de construction approuvés par les professionnels, lettre d’assurance, lettre d’autorisation du propriétaire du terrain et autorisation municipale de la Municipalité rurale de De Salaberry. Pour plus d’informations sur les permis de construction pour les bâtiments agricoles de plus de 600 m2, vous pouvez contacter l’inspecteur des bâtiments de Hanover au 204-346-7821 ou par courriel à barry.plett@hanovermb.ca

Bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels

La plupart des bâtiments commerciaux, industriels ou institutionnels sont régis par la partie 3 du Code du bâtiment du Manitoba. Tous les bâtiments classés comme étant du groupe A, établissements de réunion, du groupe B, établissements de détention, de traitement, ou du groupe F1, établissements industriels à risques très élevés, relèvent de cette partie du code du bâtiment. Les lieux de réunion comprennent tout lieu de rassemblement, y compris une salle communautaire, une église, un aréna ou des installations en plein air. Les établissements de soins et de détention sont des foyers de soins personnels, des établissements de soins de santé ou des centres de détention. Les établissements industriels à risques très élevés F1 sont des installations industrielles où les activités présentent un risque important pour la santé humaine ou l’environnement. Tout bâtiment classé comme étant du groupe C, habitations, du groupe D, établissements d'affaires, du groupe E, établissements commerciaux, ou du groupe F2/3, établissements industriels à risques moyens ou à risques faibles, ayant une superficie de plus de 600 m2, plus de trois étages ou qui abrite plus de dix clients de soins résidentiels est également régi par la partie 3 du Code du bâtiment du Manitoba.

Ces types de construction sont soumis à des exigences de conception plus strictes qui impliquent une plus grande participation des architectes et des ingénieurs. Par conséquent, les demandes pour les bâtiments relevant de la partie 3 nécessiteront des documents supplémentaires, tels que les calculs du code de l’énergie et des dessins architecturaux, électriques et/ou mécaniques, ainsi que des lettres d’assurance des ingénieurs et des architectes qui ont travaillé sur le projet. Chaque projet est différent et les exigences exactes seront déterminées par l’inspecteur des bâtiments en fonction du projet. Si vous avez des questions sur les types de dessins de conception et autres documents qui pourraient être requis pour votre projet, veuillez contacter l’inspecteur des bâtiments de Hanover, Barry Plett, au 204-346-7821 ou à barry.plett@hanovermb.ca.

Propriétés adjacentes aux routes provinciales

Si vous habitez le long d’une route provinciale secondaire (RPS) ou d’une route provinciale à grande circulation (RPGC), un permis du ministère de l’Infrastructure et des Transports du Manitoba (MIT) peut être exigé avant de demander un permis de construction. Toute structure qui sera située à moins de 125 pieds d’une limite de propriété adjacente à une route provinciale secondaire doit obtenir le permis du MIT approprié avant de demander un permis de construction. Pour les tronçons de la RPGC 59, la marge de recul requise est de 250 pieds. Les permis délivrés par Infrastructure Manitoba fixeront la marge de recul minimale requise pour le bâtiment du côté du bâtiment parallèle à la route provinciale. Veuillez obtenir les permis requis auprès d’Infrastructure et Transports Manitoba avant de soumettre votre demande de permis de construction à la Municipalité rurale de De Salaberry.

Vous avez des questions ou des préoccupations?

Pour vous assurer que vous connaissez les différents permis et ce qui est requis pour chaque projet, veuillez consulter notre liste de contrôle des permis. Cette foire aux questions peut aussi vous aider.

Pour toute autre question, y compris les frais de demande de permis de construction, veuillez contacter notre urbaniste municipal à la municipalité rurale de De Salaberry.

Téléphone : 204-433-7406
Télécopieur : 204-433-7063
Courriel : inspector@rmdesalaberry.mb.ca

Si votre projet est en cours d’achèvement et nécessite une inspection, le calendrier d’inspection des bâtiments indique quand nos inspecteurs sont disponibles pour effectuer une inspection. Veuillez noter qu’un préavis de 24 heures doit être donné à l’inspecteur des bâtiments pour demander une inspection.