Un permis d’affectation est nécessaire pour tout nouveau bâtiment ou structure, à l’exception d’une habitation individuelle, d’une habitation bifamiliale ou d’une habitation multifamiliale sans installations de sortie communes. Un permis d’occupation est également nécessaire en cas de changement d’usage d’un bâtiment.

Bien qu’un permis d’occupation ne soit pas requis pour une habitation individuelle, une habitation bifamiliale ou une habitation multifamiliale, tout propriétaire doit obtenir une inspection finale de l’inspecteur des bâtiments avant toute occupation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment après la construction, la démolition partielle ou la modification de ce bâtiment ou le changement d’occupation principale de tout bâtiment ou partie de bâtiment. Une récupération pour chaque inspection manquée ou si quelqu’un occupe le bâtiment sans avoir reçu son inspection finale sera prélevée sur le dépôt. Le montant total ou partiel du dépôt de garantie sera libéré lors de l’inspection finale. L’inspecteur des bâtiments peut également accorder un permis d’occupation provisoire.

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