Le lotissement est le processus de modification des limites légales d’un bien-fonds. En général, cela implique la division de grandes parcelles de terrain en biens-fonds légaux distincts plus petits. Un lotissement peut également inclure le réalignement des limites de biens-fonds existantes ou le regroupement de deux ou plusieurs biens-fonds. Dans toutes les situations, le conseil décide si un projet de lotissement est souhaitable ou non et s’il est conforme aux règlements et plans locaux d’usage des biens-fonds.

Tout projet de lotissement doit être bien planifié avant de déposer une demande. Lors de la préparation d’une demande, il faut être conscient des plans, politiques et règlements municipaux qui peuvent s’appliquer à la mise en valeur. Le personnel municipal et les fonctionnaires provinciaux du Service d’aménagement communautaire de Steinbach peuvent aider à revoir les projets avant que la demande soit déposée.

Préparer une demande de lotissement

Un formulaire de demande de lotissement doit être rempli et déposé au Service d’aménagement communautaire à Steinbach avec les informations suivantes :

• nom et adresse du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire, joindre une lettre d’autorisation)
• adresse et description légale de la propriété
• brève description de la mise en valeur proposée (c’est-à-dire le type de mise en valeur résidentielle, commerciale et/ou industrielle)
• plan détaillé du lotissement proposé (y compris les dimensions du terrain, le réseau de transport, la réserve publique, etc.)
• Certificat de titre (émis durant les 30 derniers jours)
• frais de dossier

Processus de lotissement

Examen de la demande

Pour assurer que le conseil dispose de toutes les informations nécessaires, les demandes sont transmises à divers organismes et ministères du gouvernement provincial. Le Service d’aménagement communautaire recueille les commentaires, les résume et soumet un rapport au conseil.

Décision du conseil

Le conseil doit examiner les demandes de lotissement en tenant compte de la Loi sur l’aménagement du territoire, des plans municipaux, des commentaires des organismes d’examen, des conditions du site, des services municipaux locaux, de la circulation, des contraintes environnementales et des coûts de mise en valeur. Le conseil peut soit approuver la demande avec des exigences et avec ou sans condition, soit la rejeter. Si le conseil rejette la demande, il n’y a pas de droit d’appel.

Les exigences du conseil peuvent inclure des frais de lotissement, la présentation de certificats d’emplacement de bâtiment et des ententes de mise en valeur. Les conditions de lotissement comprennent les normes des services municipaux (par exemple, les égouts sanitaires, la construction de routes), les restrictions de mise en valeur ou d’autres autorisations d’aménagement, comme un rezonage. Les conditions de lotissement peuvent faire l’objet d’un appel.

Décision de l’autorité d’approbation

Le ministre des Affaires intergouvernementales ou son représentant est responsable de l’approbation finale du lotissement. Une fois que l’autorité d’approbation reçoit les demandes approuvées par le conseil municipal, elle examine la demande pour s’assurer qu’elle est conforme aux règlements du gouvernement provincial, aux plans locaux et que le bien-fonds est adapté à l’usage prévu. Si la demande répond à ces critères, le lotissement sera approuvé, avec ou sans condition supplémentaire.

Appels, audience et certificat d’approbation

Les demandeurs qui ne sont pas satisfaits de la décision de l’autorité d’approbation (Service d’aménagement communautaire) peuvent interjeter appel auprès de la Commission municipale. Si une audience de la Commission municipale est nécessaire, elle aura lieu, les preuves seront présentées (y compris par le demandeur, la municipalité et les organismes de révision) et votre demande sera soumise à la décision de la Commission municipale. Les décisions de la Commission municipale sont définitives.

Une fois que toutes les conditions sont remplies, une condition finale d’approbation est émise. Le demandeur peut alors enregistrer le lotissement auprès du Bureau des titres fonciers.

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