Les règlements de zonage sont mis en place pour garantir une norme et une qualité minimum de mise en valeur afin de protéger la municipalité et les propriétaires de biens immobiliers contre les mises en valeur dangereuses et mal conçues. Le Règlement sur le zonage définit des règles de mise en valeur portant sur des questions telles que la superficie du site, sa largeur et les marges de recul minimales. Lorsque les propriétaires fonciers estiment que ces règlements leur portent préjudice, ils peuvent demander à la municipalité de modifier ces règlements.

En cas de dérogation au zonage, la municipalité est tenue de tenir une audience publique. Les propriétaires fonciers des environs du projet de mise en valeur sont informés par courrier de l’audience publique. Cela leur donne l’occasion d’exprimer leurs préoccupations concernant la modification du zonage.

Avant de soumettre votre demande de dérogation, vous devez rencontrer l’urbaniste municipal pour discuter de votre projet et examiner les plans, politiques et règlements municipaux applicables. Le personnel municipal peut fournir des informations sur la manière dont le conseil municipal a traité des demandes similaires dans le passé et discuter des éventuelles préoccupations des résidents environnants.

Préparer une demande de dérogation au zonage

Un formulaire de demande de dérogation au zonage doit être rempli et déposé au bureau municipal avec les informations suivantes :

• Nom et adresse du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire, joindre une lettre d’autorisation)
• Adresse et description légale de la propriété
• Brève description du projet de mise en valeur (c.-à-d. type de résidentiel, commercial et/ou industriel)
• Frais de dossier

Processus de dérogation au zonage

Examen de la demande

L’urbaniste municipal examinera votre demande en fonction du Plan de mise en valeur, du Règlement de zonage et des autres règlements applicables. Un rapport sera préparé qui détaillera les conclusions et les recommandations concernant le projet de mise en valeur. Le rapport de l’urbaniste sera remis au conseil pour examen. À ce stade, le demandeur ne peut discuter avec les membres du conseil d’aucune question liée à la demande de modification du zonage.

Audience publique

Après paiement des droits appropriés, la demande de modification du zonage sera ajoutée à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil qui se tiendra au moins 19 jours après l’envoi de l’avis d’audience publique, en prévoyant un préavis de 14 jours et un délai de 5 jours pour l’envoi. 

Toute personne qui estime être concernée par le projet de modification du zonage peut exprimer son opposition ou son soutien par écrit ou en personne lors de l’audience publique. Cela inclut le demandeur qui peut présenter les détails de la mise en valeur ou répondre aux questions. Les représentations écrites doivent être soumises avant midi le vendredi précédant la séance du conseil du mardi suivant. Toutes les représentations écrites seront remises au conseil avant l’audience publique. Le rapport de l’urbaniste et toutes les représentations écrites en faveur et/ou en opposition à la modification de zonage proposée seront lus à haute voix au début de l’audience publique.

Décision du conseil

Selon la législation locale et provinciale, une dérogation au zonage ne doit être approuvée que si le conseil estime que le projet de mise en valeur ne portera pas atteinte à l’environnement général, à l’agrément, à la valeur et à la commodité des biens-fonds adjacents ou de la communauté dans son ensemble. À l’issue de l’audience publique, le conseil peut rejeter ou approuver le projet, avec ou sans condition. La décision du conseil est définitive et ne peut faire l’objet d’un appel. Le demandeur et toute personne exprimant une préoccupation ou un soutien à la demande seront informés par courrier de la décision du conseil.

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C.P. 40
Saint-Pierre-Jolys (Manitoba)
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