Chaque bien-fonds dans la municipalité rurale de De Salaberry est légalement assigné à une catégorie de zonage, qui spécifie les types de bâtiments autorisés, le type d’activités qui peuvent avoir lieu sur ce bien-fonds, la taille maximale des bâtiments et toute autre exigence.

L’objectif du zonage est de réglementer la mise en valeur et l’usage de chaque bien-fonds. Il s’agit de garantir que des types spécifiques d’usages des biens-fonds (par exemple, industriel) se trouvent dans des zones appropriées et que les types de bâtiments ou d’usages des terrains sur un bien-fonds ne seront pas préjudiciables aux biens-fonds environnants. Il existe un certain nombre de zones différentes qui réglementent les biens-fonds pour les usages résidentiels, commerciaux, industriels, agricoles ou autres. Des cartes de zonage indiquent la catégorie de zonage pour chaque bien-fonds dans la municipalité.

Le rezonage est le processus qui consiste à modifier légalement la catégorie de zonage d’une parcelle de bien-fonds. Le propriétaire du bien-fonds doit vérifier le Plan de mise en valeur de la municipalité rurale de De Salaberry quant à la désignation actuelle de l’usage des biens-fonds et les règlements de zonage existants. Si la mise en valeur proposée n’est pas autorisée par le zonage existant, le propriétaire doit demander un changement de catégorie de zonage du bien-fonds. Il est important d’examiner si le rezonage proposé est autorisé par le plan de mise en valeur, car une modification peut également être nécessaire. Toute modification du plan de mise en valeur doit être approuvée par le conseil municipal et la province.

Avant de déposer une demande de rezonage, le projet de mise en valeur doit être bien planifié et doit tenir compte des plans, politiques et règlements municipaux qui peuvent s’appliquer. Le conseil municipal et le personnel municipal sont ouverts et encouragent les discussions pour déterminer la meilleure ligne de conduite à adopter.

Préparer une demande de rezonage

Un formulaire de demande de rezonage doit être rempli et déposé au bureau municipal avec les informations suivantes :

• nom et adresse du propriétaire (si le demandeur n’est pas propriétaire, joindre une lettre d’autorisation)
• adresse et description légale de la propriété
• zonage actuel et proposé
• brève description du projet de mise en valeur (c.-à-d. type de résidentiel, commercial et/ou industriel)
• frais de dossier

Processus de demande de rezonage

Examen de la demande

Une fois que le personnel municipal a effectué un premier examen, la demande est transmise au conseil municipal pour examen. Si le conseil municipal estime qu’il convient de procéder à une première lecture de la demande, le personnel municipal examinera le rezonage en fonction des différentes politiques du conseil, du Plan de mise en valeur, de la compatibilité, de la circulation, des services et d’autres questions. Il s’agira notamment de faire circuler la demande auprès d’autres organismes gouvernementaux. Le conseil municipal peut également rejeter la demande de rezonage et adopter une résolution à cet effet. Le demandeur sera informé que le conseil n’est pas prêt à procéder au rezonage.

Avant que le conseil municipal n’examine plus à fond le rezonage proposé, le personnel municipal annoncera le rezonage dans un journal à grand tirage dans la municipalité rurale de De Salaberry.

Audience publique

Le personnel municipal préparera un rapport à l’intention du conseil qui comprendra une analyse de la demande et exposera les considérations particulières qui doivent être prises en compte. Ce rapport sera présenté lors d’une audience officielle. Toute personne qui estime que ses intérêts peuvent être affectés par le rezonage proposé a la possibilité d’exprimer ses préoccupations au conseil lors de l’audience publique. Le demandeur et/ou son représentant auront également la possibilité de présenter la proposition et/ou de répondre aux questions.

Si une majorité des membres du conseil est convaincue que le projet de mise en valeur est bénéfique pour la communauté, le conseil peut procéder à la deuxième lecture du rezonage.

Appels, ententes et approbation finale

Si la demande de rezonage est examinée en deuxième lecture, que personne ne s’y est opposé et que le conseil municipal estime qu’il n’y a pas de conditions à remplir, votre demande peut être examinée en troisième et dernière lecture. S’il y a des objections, les personnes qui ont des préoccupations auront la possibilité d’interjeter appel du rezonage auprès de la Commission municipale. Si une audience de la Commission municipale est nécessaire, une audience sera organisée et votre demande sera soumise à la Commission municipale. Le conseil est tenu de se conformer à la décision de la Commission municipale.

Même s’il n’y a pas d’objection à votre proposition, le conseil peut reporter la troisième et dernière lecture de votre demande jusqu’à ce que vous ayez conclu une entente de mise en valeur avec la municipalité traitant de toute question potentielle telle que les exigences en matière de voirie, l’entretien ou la conception du bâtiment.

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C.P. 40
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